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Convention Collective

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Conventions collectives : aussi fortes que la loi !

Si les règles du droit du travail sont définies par le Code du travail, elles sont aujourd'hui nettement influencées par les accords ou conventions collectives.

La convention collective est un accord conclu entre syndicats salariés et syndicats employeurs en vue d'apporter des avantages on prévus par le Code du travail et d'adapter le droit aux spécificités de la branche d'activité ou de l'entreprise. La convention collective est donc obligatoirement plus favorable que la loi.

Convention ou accord ?

Il faut distinguer la convention collective de l'accord collectif. La première traite l'ensemble du statut collectif pour toutes les catégories professionnelles d'une branche ou d'une entreprise (exemple : tous les salariés du secteur de l'animation). Elle comprent généralement un texte de base et des avenants issus de négociations ultérieures. On distingue :

  • la convention collective de branche négociée au niveau de la branche professionnelle (animation, sport, tourisme, centres sociaux, ...)

  • la convention collective d'entreprise qui est négociée au niveau de l'entreprise.

L'accord collectif, quand à lui, ne traite que de sujets déterminés (exemple : les 35 heures).

Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Une association employeur est contrainte d'appliquer une convention collective dès lors que sont réunies les deux conditions cumulatives suivantes :

  • son activité principale correspond au champ d'application d'une convention collective, sur le plan géographique et professionnel,

  • un arrêté du ministère en charge du travail étend à tout employeur la convention collective concernée.

Pour certains métiers, une association peut également être tenue d'appliquer une convention collective, même si cet emploi n'est pas en relation avec son activité principale. Ainsi, une association employant un artiste est obligée d'agir dans le cadre d'une convention collective relative aux arts ou aux spectacles. Enfin une association peut avoir convenu d'appliquer volontairement une convention collective dans la convention d'objectifs qu'elle a conclu avec un financeur publique, dans le cadre du versement de subventions

Détermination de l'activité principale

Pour déterminer si son activité principale la fait entrer dans le champ d'une convention collective, une association peut se référer à son code APE (activité principale exercée), appelé aussi code Naf, obtenu lors de son immatriculation  Siren et Siret. Cependant, le code APE n'a qu'une valeur indicative : il faut que l'activité réelle de l'association soit bien en rapport.

Détermination de la convention collective applicable

La liste des conventions collectives obligatoires et des emplois concernés par elles est longue et complexe.

Pour connaître de quelle convention il est susceptible de relever, un employeur associatif peut exposer son cas à l'unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE du Finistère, 18, rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex - 02 98 55 98 48)

Principales conventions collectives dans le domaine associatif

Les principales conventions collectives potentiellement applicables aux associations sont celles :

  • de l'animation,

  • du sport,

  • de la radiodiffusion.

  • des acteurs du lien social et familial,

  • des organismes de tourisme.

À savoir :l'employeur et le salarié peuvent placer le contrat qui les lie sous le régime d'une convention collective de façon volontaire, même si rien ne les y oblige.

Utilisation du chèque emploi associatif (CEA) ou du Guso

L'utilisation des systèmes de gestion simplifiée des formalités comme employeur, chèque emploi-associatif  (CEA) et le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), ne dispensent pas de l'application d'une convention collective.

La convention collective applicable à une association est fonction de son activité principale et non de ses statuts.