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Déduire ses dons des impôts

Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général (parmi lesquels les associations et les syndicats) peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Toutes les associations peuvent recevoir des dons, mais pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d'impôt, elles doivent être d'intérêt général. Pour en être sûr une procédure dîte de "rescrit fiscal" est à effectuer auprès de services fiscaux du Finistère. Attention, l’émission illégale de reçus fiscaux est passible d’une amende égale à 25% du montant figurant sur les reçus indûment émis.


Dons concernés

Vous devez effectuer un don sans rien recevoir en contrepartie. Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

  • versements directs (le plus souvent des "dons manuels" "en numéraire")

  • abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),

  • frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l'association ne vous rembourse pas (notamment les frais de transports).


Organismes concernés

Les organismes habilités à délivrer des reçus de dons doivent être d'intéret général et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou  concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement. Il s'agit là de l'article 200 du Code Général des Impots.


Calcul de la réduction et report des dons dépassant le plafond

Pour les dons aux oeuvres d'intérêt général, le donateur se verra attribuer une réduction d'impôt à hauteur de 66% (75% pour les organismes d'aide aux personnes en difficultés) des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Pour le renoncement aux remboursement des frais de transports, l'association devra établir son reçu en gardant la preuve des frais engagés (billets de trains, de bus, ou feuille de déplacement). Contrairement au remboursement direct des frais kilométriques dont le barème fiscal prend en compte la puissance fiscale du véhicule, un seul taux est fixé pour tous les non-remboursements de frais kilométriques, ce taux est de 0.304€/km pour une voiture et  pour les déplacements de l'année 2010 (barème 2011).  


Déclaration

Vous devez justifier les versements en joignant les reçus à votre déclaration de revenus. En cas de déclaration par internet, vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.