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Demander une subvention

Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.

En plus de ces cotisations d'adhérent, et des éventuelles recettes perçues - dans certaines limites, une association peut solliciter une ou plusieurs subvention(s) auprès des pouvoirs publics. Pour cela, l'association doit être déclarée. La subvention doit concerner un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association.

Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses :

  • Il peut s’agir d’une subvention de fonctionnement : dans ce cas, la collectivité publique participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l’association conformément à son objet social.
  • La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l’association : la collectivité soutient une action conforme aux statuts de l’association, et compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association. L’association doit justifier du respect de cette affectation.
  • La subvention d’investissement permet à la collectivité d’aider au financement de biens d’équipement de l’association (par exemple : matériel de bureau, mobilier).

La subvention peut avoir également un caractère exceptionnel et non renouvelable : dans cette hypothèse, la subvention n’est pas forcément prévisible lors de l’élaboration du budget prévisionnel.

La subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains.

Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. C’est ainsi qu’une communauté d'agglomération et des communes membres peuvent attribuer des subventions pour des actions et opérations d'intérêt communautaire d'une part et d'intérêt communal d'autre part, s'il est avéré que l'association bénéficiaire intervient à ces deux niveaux.

Demande de la subvention

Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.Elle peut être attribuée une année et pas la suivante. Certaines subventions ne peuvent être versées qu'à une association possédant un agrément ministériel.

Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

Elle pourra être versée si :
  • le projet ne fait pas l'objet d'une interdiction
  • il présente un intérêt public local
  • la demande ne concerne pas la satisfaction d'intérêts privés au sein de la collectivité
  • elle n'entrave pas la libre-concurrence
La demande peut être faite :
  • en prenant contact avec la collectivité territoriale visée. Beaucoup possèsent encore leur propre dossier de financement avec des critères pouvant varier de l'une à l'autre.
  • Si la collectivité utilise le dossier unique de demande de financement : en ligne, en utilisant le téléservice "Dossier unique de demande de subvention", ou en remplissant le formulaire cerfa n°12156*03.
Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l' Insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.

Une association ou l'administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectif. Celle-ci précise l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d'un projet défini. Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu. Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l'association organise des spectacles vivants.

Votre demande aura plus de chance d'aboutir si :
  • vous vous adressez aux bonnes personnes en vertu des prérogatives de chaque collectivité
  • votre projet est en cohérence avec la politique menée par la collectivité,
  • la collectivité a des crédits à y consacrer,
  • votre projet est crédible et novateur,
  • le montant demandé n'est pas la seule source de financement du projet,
  • vos actions subventionnées antérieurement ont été menées à terme,
  • la situation de votre trésorerie est satisfaisante,
  • vous pouvez faire appuyer votre projet par des tiers

Utilisation de la subvention

Un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention. La Cour régionale des comptes et l'administration peuvent en contrôler l'utilisation.

Ce contrôle peut être :
  • financier (examen des justificatifs comptables de l'association),
  • administratif (suivi de l'emploi de la subvention),
  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).
Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par téléservice.

Les documents que le financeur peut exiger

Les collectivités territoriales ont une liberté assez large en ce qui concerne l'exigence de documents. Chaque financeur a ses propres procédures, même si les services de l'Etat sont soumis à des impératifs stricts énumérés dans la notice cerfa correspondante. Globalement, si ce n'est pas expressément interdit par la loi, la financeur peut vous le demander...

Les documents les plus couramment demandés sont les statuts, la liste des administrateurs, le projet associatif, le rapport d'activité, les comptes annuels (n-1 voire n-2), un extrait de relevé des comptes à la date de clôture, le RIB, extrait de parution au Journal Officiel...

En revanche, solliciter la liste des adhérent est interdit ! Même un membre de l'association ne peut l'exiger sauf si cela est précisé dans les statuts.

Dans tous les cas, on ne peut que conseiller de se rapporcher de la collectivité concernée pour mieux comprendre ses demandes, ses exigences, et tenter d'élaborer collectivement les moyens d'évaluation de l'action associative ! On peut réver !

Sources :

Association Comprendre Choisir
Association Mode d'emploi
Servicepublic.fr