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Facture

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Une association loi 1901 a parfaitement le droit d'établir des factures. En principe, l'établissement d'une facture s'impose à toutes les personnes réalisant une activité économique, telles que la vente de biens ou les prestations de service.

Plus précisément, une association loi 1901 est obligée de délivrer une facture :

  • Lorsqu'elle effectue une vente ou une prestation de service pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie. Par conséquent, l'obligation de délivrance d'une facture ne s'impose pas aux associations livrant des biens ou rendant des services à des particuliers. Mais rien ne s'oppose à ce que l'association loi 1901, sur demande des acheteurs ou de sa propre initiative, délivre des factures ; 

  • Lorsqu'un acompte lui est versé.

Le fait que les activités économiques ne soient pas soumises à la TVA ou que l'association ne soit pas immatriculée à l'INSEE (et ne dispose donc pas de numéro SIRET/SIREN) est sans incidence.

Une facture n'est pas obligatoirement un document imprimé. Une facture manuscrite est également une pièce comptable valable, à condition qu'elle indique l'objet de la prestation, la somme réclamée, le nom et l'adresse de l'association ainsi que la signature du président (avec son nom en toutes lettres).
   

La facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• Date d’émission de la facture (à laquelle elle a été établie),

• Numéro de facture (la numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture),

• Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation),

• Identité de l’acheteur : nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier),

• Nom de l’association adresse du siège social de l’association

• Adresse de livraison (si différente de celle de l’acheteur),

• Désignation du produit ou de la prestation

• Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni (facultatif si la prestation de service a fait l’objet, préalablement à son exécution, d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée),

• Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis (prix
catalogue),

• Majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’emballage...),

• Réduction de prix (rabais, ristourne, remise) acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture,

• somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC),

• Date ou délai de paiement (date à laquelle le règlement doit intervenir) et conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure (en cas d’absence d’escompte, il faut le mentionner sur la facture «Escompte pour paiement anticipé : néant»),

• si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, la mention suivante doit être ajoutée : «Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté.»


Pour les associations assujetties à TVA:

• Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €),... si vous êtes assujettis à la TVA

• Taux de TVA légalement applicables et montant total de la TVA correspondant (si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant),