Accueil > ABCD1901 > Fiscalité

Fiscalité

Cliquez sur une lettre ci-dessous pour parcourir l'abécédaire.

A -  B -  C -  D -  E -  F -  G -  H -  I -  J -  K -  L -  M -  N -  O -  P -  Q -  R -  S -  T -  U -  V -  W -  X -  Y -  Z - 

 

La loi de 1901, contrairement aux croyances, ne crée pas un paradis fiscal. L’association étant un contribuable, elle peut être amenée à payer des impôts.

Si une association :

  • Réalise des actes de commerce, elle peut être assujettie aux impôts commerciaux (Taxe sur la Valeur Ajoutée - TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) et à la taxe d’apprentissage.
  • Occupe des locaux, elle paie les taxes foncières et d’habitation.
  • Emploie du personnel, elle doit régler des taxes comme tout autre employeur (formation professionnelle continue, taxe sur les salaires si elle ne paie pas de TVA);
  • Possède un poste de télévision, elle doit s’acquitter de la redevance.
  • Ouvre une buvette, même temporaire, elle doit régler la taxe sur les débits de boisson.

En fiscalité, ce n’est pas le statut juridique qui est considéré, mais la nature des actes. Les associations sont donc soumises à toutes les règles fiscales mais aussi aux exonérations dont peut bénéficier tout autre assujetti. Elles bénéficient par ailleurs de quelques exonérations et allégements spécifiques.

La situation la plus complexe à définir est l’assujettissement ou non des associations aux impôts commerciaux, qui dépend de nombreux paramètres fondés sur des textes de loi. Plusieurs instructions fiscales sont parues depuis 1998, et plusieurs aménagements ont été apportés, notamment par les lois de finances annuelles, au code général des impôts. L’objectif est de définir des règles suffisamment précises pour permettre aux associations d’anticiper les conséquences de leurs choix, en matière de gestion, de rémunération de leurs dirigeant-es.

Chaque direction départementale des services fiscaux dispose d’un « correspondant associations » : Direction des services fiscaux - Finistère - 36, rue des Réguaires BP 1739 - 29328 Quimper CEDEX - pour le Nord-Finistère : 02 98 98 36 34 - martine.le-coz@dgfip.finances.gouv.fr.

Comment analyser sa situation au regard des impôts commerciaux ?

L’association loi 1901 est par nature non lucrative. Cependant, dans la mesure où beaucoup d’associations développent des activités économiques, ce seul critère ne suffit pas pour que l’association soit exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Le texte de référence est l’instruction fiscale du 18 décembre 2006. Il regroupe l’ensemble des dispositions et des pratiques relatives à la fiscalité des associations (obligations déclaratives, rémunération, TVA, franchises d’impôts...).

Attention, cette matière est grandement factuelle et il convient d’analyser chaque situation de façon spécifique.

L'approche globale :

L’article 206 du C.G.I. dispense d’une façon générale les associations loi de 1901 des impôts commerciaux, y compris la TVA. Cette exonération est toutefois pondérée par l’exigence, d’une part, d’une gestion désintéressée et d’autre part, de l’absence de concurrence avec une entreprise commerciale ou toute autre structure assujettie aux impôts commerciaux. Il convient toutefois de préciser qu’une association dont l’activité est principalement exercée au profit d’entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sera nécessairement considérée comme ayant un caractère lucratif et sera donc soumise à l’ensemble des impôts commerciaux, la simple défense d’intérêt collectif n’étant pas considérée comme une activité lucrative. Par ailleurs, les activités lucratives de l’association ne doivent pas être prépondérantes.

Sous ces réserves, la gestion d’une association répond aux critères de la gestion désintéressée dès lors que les dirigeants ne sont pas rémunérés pour cette fonction et où les éventuels bénéfices sont réinvestis dans l’action de l’association et ne sont redistribués sous aucune forme.

- Concernant la rémunération des bénévoles dirigeants, l’administration fiscale a cependant assoupli son critère en précisant que la rémunération d'un dirigeant bénévole peut ne pas remettre en cause la gestion désintéressée si elle n'excède pas 3/4 SMIC annuel. De même, certaines associations peuvent rémunérer un dirigeant jusqu’à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.

- Concernant la participation de salariés aux instances de gouvernance, l’administration fiscale admet que des salariés puissent être présents au conseil d’administration s’ils n’excédent pas ¼ de l’ensemble des membres et s’ils ne siègent pas au bureau. Dans le cas contraire, la gestion peut être requalifiée d’intéressée.

Il convient également de s’assurer que l’activité principale de l’association n’entre pas en concurrence avec une autre structure fiscalisée (entreprise ou association).

Si une telle concurrence existe, l’association doit s’assurer qu’elle exerce son activité de façon différente de celle des autres structures du secteur concurrentiel. Pour cela il convient d’appliquer
la règle dite des « 4P » :
  • Produit : l'association doit couvrir les besoins non pris en compte par le marché de manière satisfaisante.
  • Public : l'association doit intervenir principalement au profit de personnes en situation économique ou sociale difficile.
  • Prix : les prix pratiqués doivent être nettement inférieurs aux prix pratiqués par des entreprises pour des prestations comparables.
  • Publicité : l'association ne doit pas avoir recours à des méthodes commerciales telles que la publicité.
Ces quatre critères ne sont pas cumulatifs et sont présentés par ordre décroissant d’importance. Toute activité de fourniture de biens ou de services organisée par une association non assujettie aux impôts commerciaux qui répond à ces critères n’est pas soumise à la TVA, quand bien même cette activité entrerait en concurrence avec d’autres structures fiscalisées.

En résumé :

L’appréciation de l’ensemble de ces critères se fait de façon successive. On peut schématiser le raisonnement de la façon suivante :





Pour en savoir plus sur la TVA