Accueil > ABCD1901 > Gestion désintéressée

Gestion désintéressée

Cliquez sur une lettre ci-dessous pour parcourir l'abécédaire.

A -  B -  C -  D -  E -  F -  G -  H -  I -  J -  K -  L -  M -  N -  O -  P -  Q -  R -  S -  T -  U -  V -  W -  X -  Y -  Z - 

 

Pour une association, avoir une gestion désintéressée signifie que les dirigeants agissent sans recevoir de contrepartie financière sous quelque forme que ce soit (indemnités, salaires, loyers, avantages en nature, remboursements de frais non justifiés, attribution d'une part de l'actif...). Ce désintéressement permet de distinguer l'association de la société commerciale, c'est là un des principes fondateur de l'action associative et de la loi 1901.

La gestion désintéressée en pratique

En pratique, il faudra clairement distinguer les dirigeants bénévoles élus d’un coté, et les salarié-es de l’autre. Les dirigeants ne doivent trouver aucune contrepartie pécuniaire à leur engagement, pas même de manière indirecte (avantage pour le conjoint, les enfants, les parents, etc.).

En effet, l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, reprenant l'article 261 alinéa 7 du code général des impôts, affirme que "l'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.". Ce sera le cas par exemple d'une association familliale, dont les membres dirigeants officiels (déclarés en préfecture) sont les parents du ou de la salariée de cette même association.

De même un avis de 1970 du Conseil d’Etat recommande que « les salarié-es, n’aient pas une part prépondérante à la direction de l’association ».

Un critère de l'intéret général

D'un point de vue fiscal, la gestion désintéréssée de l'association sera l'un des critères (nécessaires mais pas suffisant) pour que l'association soit reconnue d'intérét général et ne pas ainsi soumise aux impôts commerciaux.

Si ce n’est pas formellement interdit, il peut y avoir des conséquences fiscales pour l’association dirigée par un-e dirigeant-e salarié-e : l’administration fiscale pourra considérer que l’association n’a plus de gestion désintéressée, donc l’association pourra être soumise aux mêmes obligations fiscales et comptables qu’une entreprise.

Une question de faits

La gestion de l'association n'est pas qu'une question de déclaration en préfecture, c'est bien les actes de directions effectifs qui seront contrôlés par l'administration en cas de doute.

L'exercice effectif et constant de la gestion, de l'administration et du contrôle de l'association et la définition des orientations sont normalement dévolus aux dirigeants de droit, c'est à dire élus, en ce sens qu'ils prennent les décision de dernier ressort relatives à la politique de l'association, notamment dans le domaine financier et effectuent les tâches de contrôle supérieur.

Or, si ces dirigeants n'exercent pas leur rôle, notamment celui de contrôle, et que ces fonctions sont remplies par une autre personne, l'administration fiscale eut être conduite à considérer cette dernière comme un "dirigeant de fait".

Les conséquences

Une telle situation risque fort de compliquer les relations avec les services fiscaux et les conséquences financières peuvent ainsi être très lourdes : redressement sur les trois années passées avec intérêts et éventuellement pénalités, et imposition pour l'avenir. En outre, si cela met l'association en difficulté jusqu'à la conduire à la liquidation judiciaire, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être mise en cause pour faute de gestion.

Le caractère intéressé de l'association pourra également justifier le retrait d'un agrément par l'autorité publique et la remise en cause des financements publics. Par ailleurs, cela peut aller jusqu'à mener à l'exclusion du régime d'assurance chômage, le lien de subordination inhérent à tout contrat de travail pouvant être remis en cause. En effet, cela pourra avoir pour conséquence la perte de la légitimité à emettre des reçus fiscaux au titre des dons.