Des groupements de personnes physiques ou morales peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le code du travail. Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Ces groupements ne peuvent se livrer qu’à des opérations à but non lucratif.
Les conditions
Toute personne physique ou morale, qu’elle ait ou non des salariés, peut créer un groupement d’employeur ou devenir membre d’un groupement existant. Les adhérents du groupement doivent en principe relever de la même convention collective. Il est toutefois admis que des personnes physiques ou morales n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective puissent également constituer un groupement d’employeurs, à la double condition suivante :
- déterminer la convention collective qui sera applicable audit groupement,
- déclarer la création du groupement auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) (sur ce point, voir ci-dessous « Procédure »).
La procédure
Le groupement d’employeurs prenant la forme d’une association 1901 déclarée, les formalités de création de cette association doivent être respectées. S’y ajoute, selon les cas, soit une simple information de l’inspection du travail, soit une déclaration auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
L’information
Si tous les membres du groupement entrent dans le champ d’application de la même convention collective, la création du groupement doit s’accompagner d’une simple information adressée à l’inspecteur du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution. Cette note d’information, faite sur papier libre, doit comporter les mentions et les documents suivants :
1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;
2° Les noms, prénoms, domicile des dirigeants du groupement ;
3° Les statuts ;
4° Une copie de l’extrait de déclaration d’association parue au Journal officiel ;
5° Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d’eux :
-
- Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège et l’adresse de ses établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités ;
- Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l’entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l’adresse des établissements ;
- Le nombre de salariés qu’il occupe ;
6° La convention collective dans le champ d’application de laquelle entre le groupement. Cette note d’information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être envoyée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Le groupement est tenu de faire connaître à l’inspecteur du travail toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du 5° et au 6° du présent article dans un délai d’un mois suivant la modification. En outre, la liste des membres du groupement doit être tenue en permanence à la disposition de l’inspecteur du travail au siège du groupement.
La déclaration
Si les membres du groupement n’entrent pas dans le champ d’application de la même convention collective, l’activité du groupement ne peut s’exercer qu’après déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, adressée, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département dans lequel le groupement a son siège social. Cette déclaration comporte les mentions et documents énumérés ci-dessus ainsi que :
- l’intitulé de la convention collective dans le champ d’application de laquelle entre chacun des membres du groupement,
- la convention collective que le groupement se propose d’appliquer,
- le nombre et la qualification des salariés que le groupement envisage d’employer.
Lorsque la convention collective choisie par le groupement n’apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement, ou lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d’employeurs ne sont pas respectées, le Direccte dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu’il s’oppose à l’exercice de son activité (en cas d’opposition, un recours est possible devant le directeur régional du travail et de l’emploi). Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’opposition notifiée dans ce délai, le groupement peut exercer son activité. A noter que toute modification aux informations énumérées ci-dessus doit être portée à la connaissance du Direccte dans le délai d’un mois suivant la modification et qu’une nouvelle déclaration doit être faite lorsque le groupement se propose de changer de convention collective.
À consulter :
https://travail-emploi.gouv.fr/
http://www.geai.bzh/
Références : Code du travail, art. L. 1253-1 à L. 1253-23 et D. 1253-1 à R. 1253-44
source : espace associatif de Quimper