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Intéret Général

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L'Intéret Général est une notion fiscale qui permet de déterminer la nature réelle de l'association et notamment son caractère intéréssé et lucratif. A l'origine, dans l'esprit de la loi 1901, toutes les associations étaient d'Intéret Général, mais l'évolution du secteur associatif ces dernières décennies et l'empilement des textes legislatif en matière de fiscalité associative a rendu le terme un peu flou. Il n'en reste pas moins que l'Intéret Général est une notion primordiale dont il faudra vous prémunir pour un certain nombre de démarches telle que l'obtention de subvention, le non assujétissement aux impots commerciaux ou la délivrance de reçus de don.

L'Intéret Général n'a donc rien à voir avec la notion d'"Utilité Publique" qui constitue elle, une reconnaissance par l'état délivrée aux grandes associations nationales d'oeuvres sociales ou caritatives et aux fondations.

 

Les critères de l'Intéret Général

L'intéret Général recouvre un certains nombre de critères, tous expliqués à travers des notions bien spécifiques. Tentative d'explication et de décriptage du texte de référence en la matière : le Bulletin Officiel des Impôts n°208, en date du 18 décembre 2006 (ref 4 H-5-06) qui traite du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif.

L'association sera d"Intéret Général" si, cumulativement :

- l'activité de l'association a lieu en France

- elle n'est pas réservée à un "cercle restreint"

- elle n'est pas "lucrative"

 Cette notion de "non lucrativité" s'apprécie à son tour, au travers de trois indices cumulatifs que sont :

- une gestion désintéréssée de l'association (les dirigeants de l'association doivent être bénévoles)

- une activitée non concurrentielle avec des entreprises éventuelles (selon la règle des 4P : Public, Produit, Prix, Publicité)

- l'absence de "relations privilégiées avec des entreprises"

 

Les conséquences de l'Intéret Général

 A noter que l'Intéret Général est une des deux conditions nécessaires (la deuxième étant la nature de l'activité de l'association qui doit correspondre aux nombreux secteurs recensés dans l’article 200 du CGI) pour que l'association soit autorisée à délivrer des "reçus de dons" à ces donateurs (particuliers ou entreprises). Ces reçus de dons permettront alors aux donateurs de bénéficier d'un dégrèvement d'impot. Si vous délivrez ces reçus de dons sans y etre autorisé, vous êtes passibles d'une amende. En cas de doute, n'hésitez pas à faire la procédure dîte de "rescrit fiscal".

A noter également que si "l'absence de relations privilégiées avec des entreprises" est une condition nécessaire à la "non lucrativité" et donc à l'"Intéret Général" de votre association, cette dernière conditions n'entrainera pas forcément l'assujetissement de votre association aux impots commerciaux. Pour être exonéré il faut impérativement que votre gestion soit désintéréssée et que votre activité (si tant est qu'elle soit exercée dans les mêmes conditions) ne concurrence pas celle d'une entreprise.

Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la déductibilité des dons