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Loterie, tombolas et lotos

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ABCD 1901 : "L" comme "Loto / Loterie"

logo ABCD 1901Les loteries, les tombolas et les lotos sont un moyen traditionnellement employé par les associations à la fois comme élément d'animation et comme moyen de récolter des fonds. En effet les lotos et tombolas peuvent constituer l'une des " 6 manifestations exceptionnelles exonérées", mais pensez à respecter scrupuleusement la réglementation, l'organisation de ces jeux de hasard étant encadrée par une législation très restrictive.

Les loteries sont en principe prohibées par la loi du 21 mai 1836 et sanctionnées de 3 ans d’emprisonnement et/ou de 90 000 € d’amende.

Cependant, les articles 5 et 6 de ladite loi prévoient un régime d’exception pour certaines loteries et lotos associatifs.

Ainsi, sont licites, d’une part, les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, après autorisation préfectorale (article 5 de la loi), d’autre part, les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique éducatif, sportif ou d’animation sociale (article 6 de la loi).

 

Une question de vocabulaire

Les termes "loto", "loterie", "tombolas" sont relativement proches. Aussi, il convient d’en préciser le sens.

Une loterie est un jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros, désignant des billets gagnant, et donnant droit à des lots, et une tombola est une loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature. Par extension, loterie et tombola réfèrent à "ce qui est régi par le hasard".

Par ailleurs, un loto est un "jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants". Les lotos traditionnels sont également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou encore " quines ".

Organiser une loterie constitue un délit qui peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende (300 000 pour une personne morale). Toutefois, deux régimes d'exception sont prévus : l'un par l'article 5 de la loi pour certaines loteries et l'autre, par l'article 6 pour les lotos traditionnels.

 

Les loteries et tombolas

L’article 1 de la loi du 21 mai 1836 pose comme principe : " Les loteries de toutes espèces sont prohibées ". L’article 5 de cette même loi (issu d’une loi du 9 mars 2004) précise toutefois que cette interdiction et la sanction qui lui est attachée, ne sont pas applicables aux "loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire"

Les frais d’organisation d’une loterie ne doivent pas, en principe, dépasser 15 % du capital d’émission (nombre de billets émis X prix du billet). En outre, quand ce dernier est supérieur à 30 000 € , le Préfet statue après avis du trésorier payeur général. Enfin, vous devrez joindre le bilan du dernier exercice si le capital de la loterie dépasse 7500 euros .Aucun lot en argent donc, et des cas très limités, même si les "actes de bienfaisance" peuvent courir un assez large éventail de possibilités.

Un formulaire (Cerfa 11823) de demande d’organisation de loterie peut être téléchargé (format PDF) sur le site du ministère de l’Intérieur.Prévoyez un large délai de traitement.

manifestation exceptionnelle

Les lotos

L'autre régime de dérogation prévu par l'article 6, vise expressément les lotos traditionnels lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables.

Les lotos traditionnels qui répondent aux conditions fixées ci-dessus ne sont pas soumis à une autorisation préalable. Ils peuvent être organisés sans limite de date ou de lieu. Si aucun texte ne limite le nombre maximum de lotos susceptibles d’être organisés, ces derniers ne doivent cependant pas, par leur caractère répétitif, devenir une activité économique à part entière s’écartant alors d’un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d’animation sociale. S’agissant de la fréquence des initiatives de chaque organisateur,  deux à trois séances annuelles constituent la limite d’usage : au-delà, la présomption d’activité commerciale apparaît et, en tout état de cause, il doit être procédé, à l’initiative des préfets, à un examen approfondi de la nature de l’activité et des intentions des organisateurs.

La notion de cercle restreint est considérée comme un regroupement des personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs, généralement des associations, une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif indispensable à l’animation surtout en milieu rural. D’autre part, l’audience du loto ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation. Elle doit donc de ce fait être limitée géographiquement et ses fins doivent demeurer étrangères à toute dimension mercantile, contraire à l’esprit de la loi que pourraient leur conférer une certaine publicité et un caractère répétitif. Le contrôle de la légalité de ce type d’activités relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.