Accueil > ABCD1901 > Loterie, tombolas et lotos

Loterie, tombolas et lotos

Cliquez sur une lettre ci-dessous pour parcourir l'abécédaire.

A -  B -  C -  D -  E -  F -  G -  H -  I -  J -  K -  L -  M -  N -  O -  P -  Q -  R -  S -  T -  U -  V -  W -  X -  Y -  Z - 

 

ABCD 1901 : "L" comme "Loto / Loterie"

logo ABCD 1901Les loteries, les tombolas et les lotos sont un moyen traditionnellement employé par les associations à la fois comme élément d'animation et comme moyen de récolter des fonds. En effet les lotos et tombolas peuvent constituer l'une des " 6 manifestations exceptionnelles exonérées", mais pensez à respecter scrupuleusement la réglementation, l'organisation de ces jeux de hasard étant encadrée par une législation très restrictive.*

Les loteries sont interdites. Une loterie désigne toute opération offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour laquelle une avance financière des participants est exigée. Sont toutefois autorisées, les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et les lotos traditionnels (poules au gibier, rifles ou quines).

Ainsi, sont licites, d’une part, les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, après autorisation préfectorale (article 5 de la loi), d’autre part, les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique éducatif, sportif ou d’animation sociale (article 6 de la loi).

Les loteries et tombolas

L'association organisatrice doit avoir pour objet statutaire, la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive.

L'organisation d'une loterie d'objets mobiliers est soumise à l'autorisation (Cerfa n°11823*03) :

  • du maire de la commune où est situé le siège social de l'association ;

  • à Paris, du préfet de police.

Doivent être joints au formulaire :

  • les statuts de l'association ;

  • et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier.

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

Les frais d’organisation d’une loterie ne doivent pas, en principe, dépasser 15 % du capital d’émission (nombre de billets émis X prix du billet).

Les sommes recueillies doivent être employées

soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,

soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

manifestation exceptionnelle

Les lotos

Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation préalable, mais ils doivent être organisés :

  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;

  • dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis) ;

  • et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

La notion de cercle restreint est par exemple écartée en cas d'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet ou par l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu.

Fiscalité

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TVA) sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien (dont les loteries et tombolas), quelle que soit leur montant, dans la limite de 6 manifestations par an **.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre ;

  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.



* Code général des impôts (article 261), code de la sécurité intérieure (articles D322-1 à D322-3 - articles L322-1 à L322-7), Circulaire du 30 octobre 2012, relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels, Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas, ...

** S’agissant de la fréquence de ces lotos traditionnels, et afin d’éviter tout abus, notamment celui consistant à abriter une activité commerciale derrière une "pseudo" activité associative, une réponse ministérielle (Rép. Bascou, JOANQ du 3 août 1998) apporte les précisions suivantes : " ...s’agissant de la fréquence des initiatives de chaque organisateur, ..., deux à trois séances annuelles constituent la limite d’usage : au-delà, la présomption d’activité commerciale apparaît et, en tout état de cause, il doit être procédé, à l’initiative des préfets, à un examen approfondi de la nature de l’activité et des intentions des organisateurs ".

Sources : www.service-public.fr ; http://www.associations.gouv.fr