Accueil > Fiches pratiques ! > Rédiger son règlement intérieur

Rédiger son règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association sert à préciser les modalités pratiques de son fonctionnement, dans le cadre prévu par les statuts. Il permet de prévoir des éléments d’organisation susceptibles d’évoluer (montant de la cotisation par exemple), la modification du règlement intérieur étant plus simple et plus rapide que celle des statuts.

Il n’est pas obligatoire, sauf s’il est prévu par les statuts. Sa rédaction est libre. La seule exigence est qu’il ne doit pas comporter de dispositions contraires aux statuts. En cas de litige, ce sont les statuts qui font loi.

Le règlement intérieur est généralement établi par le conseil d’administration, soumis à l’approbation de l’assemblée générale et diffusé parmi les membres de l’association. Il n’existe pas de règlement intérieur type, chaque association ayant une organisation propre. Il est établi sur papier libre, daté et signé par le conseil d’administration.

En fait, il régit le détail du fonctionnement de l’association :

  • Modalités de réunion et de vote (quorum, limitation des procurations et pouvoirs de vote).

  • Détail des fonctions et leur répartition entre administrateurs-trices, membres du bureau et salarié-es.

  • Problèmes quotidiens de la vie de l’association : gestion du matériel, utilisation des locaux, les assurances, les bénévoles et les conditions de participation.

  • Règles de sécurité.

Le règlement intérieur a besoin d’une période de rodage, il est susceptible de connaître de nombreuses modifications. À l’égard des membres de l’association, le règlement intérieur a la même force que les statuts. Ils sont donc tenus de le respecter. Il est souhaitable que le règlement intérieur soit remis aux membres de l’association en même temps que les statuts et soit affiché dans les locaux s’il y a lieu.

Une même association peut comprendre plusieurs règlements intérieurs, en fonction de ses activités (un par section d’activité et un général). L’objectif est alors de spécifier finement les règles de vie au sein des sections/pôles et de l’association.

Conseil : Ne rédigez pas le règlement intérieur dès la création de l’association mais attendez plutôt quelques mois voire une année pour être en phase avec les difficultés rencontrées par l’association et pouvoir y répondre.

Vous trouverez un exemple de règlement intérieur commenté ici

Règlement intérieur qui régit les salarié-es

Il ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur qui régit les salarié-es de l’association, dont les modalités sont encadrées par le Code du travail.

Le règlement intérieur tel que décrit par le code du travail s’impose uniquement aux salariés de l’association (C. trav. art. L. 1311-1 et s.).

Dans ce cas, il appartient à l’employeur de rédiger le règlement intérieur, qui est obligatoirelorsque l’association compte au moins 20 salariés. En dessous de 20 salariés, il est facultatif mais recommandé car il constitue un document essentiel au bon fonctionnement de l’association permettant de responsabiliser ses salariés.

Règlements intérieurs spécifiques (cas des associations sportives)

Si le règlement intérieur est en principe facultatif, la loi impose à certaines associations l’obligation de se doter d’un tel règlement, voire à se conformer à un règlement-type. C’est en particulier le cas des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (C. envir. art. R 434-37) et des fédérations sportives agréées (C. sport, art. L. 131-8).

Comme tout règlement intérieur d’association, le règlement intérieur de l’association sportive a pour objet de compléter, voire de préciser les dispositions des statuts.

Cependant, toutes les associations sportives ne sont pas tenues d’adopter un règlement intérieur. Ainsi, la mise en place d’un règlement intérieur dépend de la volonté de la part de l’association d’obtenir un agrément du ministère chargé des sports.

Règlement disciplinaire

Les associations à « objet sportif » qui veulent notamment participer à des compétitions sportives doivent préalablement obtenir un agrément. Pour cela, elles sont tenues d’adopter un règlement intérieur qui soit conforme à un règlement intérieur disciplinaire type établi par la fédération à laquelle elles sont affiliées.

Par exemple, pour être affiliée à la Fédération française de football (FFF) et donc recevoir l’agrément, l’association sportive locale de football devra adopter les mêmes règles disciplinaires que celles établies par la FFF.

Règlement disciplinaire en matière de lutte contre le dopage

En outre, dans le cadre de l’obtention de l’agrément, les associations sportives doivent adopter un règlement disciplinaire type en matière de lutte contre le dopage. Sont notamment prévues les dispositions relatives aux contrôles organisés, aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables au dopage.

Attention : Au-delà des règlements intérieurs spécifiques, l’association sportive (lorsqu’elle est affiliée à une fédération : autrement dit quand elle reçoit le droit de participer à des compétitions sportives) est obligée de se conformer au règlement intérieur de la fédération à laquelle elle est affiliée, afin notamment, qu’au-delà du fonctionnement de l’association, les mêmes règles concernant la pratique du sport, les règles du jeu, soient applicables dans chaque club.

 

Sources :

Guide Pratique de l'association édition 2015/2016

www.associathèque.fr