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Rescrit Fiscal

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Si vous soutenez financièrement des associations, versez une cotisation à la vôtre, ou lui abandonnez vos créances, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales.

Inversement, pour qu'un de vos donateurs puisse bénéficier de déductions d'impôts, il vous faudra remplir un reçu de don conforme à la réglementation.

Avant de délivrer ce reçu, assurez-vous d'y être autorisé. Pour ce faire, la procédure dite de "rescrit fiscal" permet à une association de consulter les services fiscaux et de s'assurer de sa capacité à délivrer de tels reçus. Pour pouvoir délivrer des certificats fiscaux à ses adhérents, l’association doit avoir une gestion désintéressée (dirigeant bénévole) ; elle ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes et ne pas exercer d’activité lucrative.

Mais il n’existe pas pour autant une procédure d’agrément. L’association délivre les certificats sous sa responsabilité. Si l’administration venait à contester le caractère d’intérêt général des activités associatives, les sanctions seraient lourdes : l’émission illégale de reçus fiscaux est passible d’une amende égale à 25% du montant figurant sur les reçus indûment émis. Dans ce genre de situations, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être mises en cause. Cela procure une certaine insécurité et décourage finalement les dirigeants de fouiller la question.

Or, depuis la loi du 1er août 2003, la procédure dite du rescrit permet d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation particulière de l’association. Le fisc dispose de six mois pour répondre et indiquer si l’association peut valablement délivrer des certificats fiscaux au titre de l’article 200.

Concrètement, la demande (modèle disponible sur demande) doit être adressée à la direction départementale des services fiscaux. (La direction des services fiscaux du finistère est située 36, rue des Réguaires - BP 1739 - 29328 Quimper Cedex). A défaux de réponse dans un délai de 6 mois de la réception de la demande, l'association pourra se prévaloir d'une réponse tacite positive.

Une fois cette procédure effectuée, l'association pourra délivrer un reçu à ses donateurs, qui pourront alors bénéficier de réduction d'impôts (sur les bénéfices s'il s'agit d'une entreprise mécenne, ou sur le revenus s'il s'agit d'un don de particuliers ou de cotisations).

Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la déductibilité des dons

Téléchargez ci-dessous le modèle de reçu fiscal

Téléchargez ci-dessous le dossier de demande de délivrer des reçus fiscaux à adresser à la direction des services fiscaux du Finistère