Accueil > ABCD1901 > Bénévole et salarié dans la même association

Bénévole et salarié dans la même association

Cliquez sur une lettre ci-dessous pour parcourir l'abécédaire.

A -  B -  C -  D -  E -  F -  G -  H -  I -  J -  K -  L -  M -  N -  O -  P -  Q -  R -  S -  T -  U -  V -  W -  X -  Y -  Z - 

 

Il n’y a pas d’interdiction à ce qu’une personne salariée d’une association y fasse du bénévolat et vice versa. La distinction doit être claire et nette sous peine de conséquences pénales ou fiscales graves pour l’association.

 

Lorsqu’une association recrute, elle peut vouloir embaucher une personne qui jusqu’alors faisait partie de ses bénévoles. De même, un salarié prenant à cœur le projet de l’association qui l’emploie peut vouloir s’engager au-delà de son travail. Doivent-ils pour autant renoncer à l’une de leurs fonctions ?


Missions distinctes

Du côté de la loi, il n’y a pas de problème à condition que les choses soient claires et que les missions soient bien distinctes. Trois critères définissent ainsi le salariat :

  • une prestation fournie en vue de se procurer des revenus 

  • une rémunération de cette prestation 

  • et l’exécution de cette prestation sous l’autorité d’un employeur, ce dernier ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements

Le bénévolat est quant à lui une prestation fournie à titre gratuit, sans lien de subordination juridique. Il s’agit donc d’une participation volontaire à laquelle le bénévole est libre de mettre un terme sans procédure ni dédommagement.


Travail dissimulé

Pour ne pas laisser le flou s’installer, il faut bien différencier les interventions qui relèvent du travail salarié et celles qui tiennent de l’engagement bénévole, le plus formellement possible. Les missions du salarié doivent être précisées dans son contrat de travail et sa fiche de poste pour ne laisser place à aucune ambiguïté. Et il est opportun de faire régulièrement le point pour s’assurer que les activités bénévoles restent clairement circonscrites.

 

En cas d’absence d’éléments probants qui distinguent le temps salarié du temps bénévole, le risque que le bénévolat soit requalifié en travail dissimulé est réel. Dans ce cas, l’association peut se voir condamnée pénalement et devoir payer les salaires et cotisations patronales qui correspondent aux heures effectuées. Pour peu que ce soit considéré comme des heures supplémentaires dont le nombre est limité et la rémunération majorée, la facture peut être salée…


Fonction dirigeante

Si les statuts (ou un agrément spécifique) ne s’y opposent pas, rien n’empêche même un salarié d’être administrateur de l’association où il travaille. La jurisprudence définit trois conditions pour que le cumul de la fonction de dirigeant et de salarié soit valide :

  1. l’emploi doit être réel et effectif (évidemment)

  2. les deux fonctions doivent être distinguées. Pour cela, on formalisera une fiche de poste salarié et une fiche de mission dirigeant, validées par le CA

  3. dans sa position salariée, la personne doit être réellement subordonnée aux décisions du conseil d’administration. Mal gérée, cette situation peut avoir des conséquences fiscales par la remise en cause de sa gestion désintéressée, ce qui l’assujettirait aux impôts commerciaux


Gestion de fait

L’existence d’un gérant de fait dans une association induit que sa gestion n’est plus considérée comme étant bénévole et désintéressée, ce qui remet en cause l’exonération d’impôts commerciaux dont elle bénéficie.

 

Cette notion de dirigeant de fait n’est pas définie par la loi et c’est à l’administration fiscale qu’incombe la preuve de son existence. Or, il est admis par la doctrine fiscale que la participation des salariés au conseil d’administration ne fait pas d’eux des dirigeants de fait dès lors qu’ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d’administration.

(source : https://www.associationmodeemploi.fr)