Le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 détaille la procédure d’information des représentants légaux des mineurs souhaitant créer une association. Il est la dernière étape de la modification de l’article 2bis de la loi du 1er juillet 1901. Cette modification permet dorénavant à tout mineur d’adhérer ou de créer une association. Il est aujourd’hui formellement inscrit dans la loi qu’un mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association (louer du matériel, demander une subvention, etc.), à l’exception des actes de disposition (acquérir un immeuble, etc.).
Le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 précise et formalise les modalités de création d’association pour les mineurs à partir de 16 ans.
Deux cas sont désormais inscrits dans la loi :
– Un mineur (quel que soit son âge) souhaite adhérer à une association :
Tout mineur peut librement, sans accord parental préalable, adhérer à l’association de son choix, si les statuts de celle-ci le permettent. Aucune formalité n’est nécessaire. Le jeune pourra participer aux activités de l’association, y devenir bénévole, et assister et voter aux assemblées générales.
S’il faut acquitter une cotisation, le mineur peut effectuer lui-même le paiement, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler « de l’argent de poche ».
– Un mineur souhaite créer une association ou devenir membre d’une instance de direction.
En fonction son âge, les modalités sont différentes.
- avant 16 ans :
Un jeune de moins de 16 ans peut créer ou être élu membre de l’instance de direction (conseil d’administration - CA -) d’une association.Il doit pour cela, préalablement à toute action de sa part (participation à une AG constitutive, présentation sur une liste pour être élu au CA...), demander une autorisation écrite à ses parents
- entre 16 et 18 ans :
Pour un mineur entre 16 et 18 ans, il n’y a pas besoin d’autorisation préalable pour créer ou être élu dirigeant d’une association. Une fois le jeune élu, un des dirigeants de l’association devra informer les représentants légaux du mineur.
Pour en savoir plus :
- l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901
- le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association
- la plaquette "S’engager dans la vie associative avant 18 ans, c’est possible !"
- le courrier type à transmettre aux parents
(source : http://www.associations.gouv.fr)