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Publié le 10 mai

Outils sur le Contrat d’Engagement Républicain

Le Mouvement associatif propose d’accompagner les associations et rendre compte des difficultés rencontrées dans la mise en application du Contrat d’Engagement Républicain en proposant en ligne des outils pour comprendre le dispositif, et pouvoir réagir en cas de désaccords, ou utilisation abusive du CER.

Le contrat d’engagement républicain a été mis en place par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La signature de ce contrat par lequel les associations et les fondations s’engagent à respecter les principes de la République est obligatoire à compter de janvier 2022 (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) dans le cadre des relations entre les associations, les fondations et les autorités publiques (autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial) :
– pour les demandes et les renouvellements de subventions (monétaires ou en nature) ;
– pour les demandes et les renouvellements d’agréments ;
– pour les demandes et les renouvellements de reconnaissance d’utilité publique ;
– pour l’accueil de jeunes en service civique.