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Publié le 19 août

Pass sanitaire et associations Quand est-il nécessaire et comment le contrôler ?

Depuis le 9 juin et jusqu’au 15 novembre 2021, un passe sanitaire est mis en place.
Voici quelques éléments clés actuels de l’extension du pass pour les associations tirées de ces 2 fiches informatives :
https://www.associations.gouv.fr/pass-sanitaire-et-associations.html
http://www.ffco.org/precisions-sur-lapplication-du-pass-sanitaire-dans-les-associations/

Pour rappel voici les documents justificatifs autorisés :

1/ un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, d’au plus 72 heures.

2/ un justificatif du statut vaccinal (attestation de vaccination)
 s’agissant du vaccin “ COVID-19 Vaccine Janssen ”, 28 jours après l’administration d’une dose
 s’agissant des autres vaccins, 7 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose ;

3/ un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 (résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant, ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test).

Le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes accédant aux lieux concernés. Le préfet de département peut toutefois choisir de le rétablir, de même que l’exploitant du lieu ou l’organisateur de l’événement, « lorsque les circonstances locales le justifient ».
Le seuil de 50 personnes est supprimé par la loi d’extension du pass sanitaire.

* Les lieux et manifestations soumis au pass sanitaire :

A compter du 9 août, le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès :
. Aux ERP de type X (établissements couverts)
. Aux ERP de type PA (établissements de plein air)
. Aux événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
Voici la liste exhaustive des établissements et activités nécessitant le passe sanitaire.

* Les personnes soumises au contrôle du passe sanitaire

Les associations qui organisent des évènements, des activités ou gèrent des établissements concernés par le passe sanitaire devront le contrôler. Afin de les guider le gouvernement met à disposition des kits de déploiement du passesanitaire ainsi qu’une FAQ dédiée.

Le passe sanitaire est exigible :
 pour le public (plus de 18 ans) dans tous ces lieux et établissements dès le 9 août 2021
 pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021 (à partir du 7 août 2021 pour les personnels des secteurs sanitaire et médico‑social).

Pour le moment, sont exemptés de cette obligation :

les éducateurs bénévoles : jusqu’au 30 août 2021
les salariés : jusqu’au 30 août 2021.
Les mineurs : de 12 à 17 ans, obligatoire à partir du 30 septembre 2021.

Focus pour les salariés  : l’obligation du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public (ERP) ne sera pas effective avant le 30 août. Les salariés n’ayant pas le pass sanitaire à cette date verront leur contrat de travail suspendu, sans salaire pour les CDD comme pour les CDI (sauf si la personne prend des congés avec l’accord de son employeur). Si la suspension dure plus de trois jours, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien “afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation” et examiner les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation (par exemple, un poste sans contact avec le public). La suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit les justificatifs requis ou qu’il a été affecté sur un poste où il n’est pas soumis à l’obligation du passe sanitaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n’est pas possible.

* Contrôle du passe sanitaire

Le pass peut être contrôlé en téléchargeant l’application TousAntiCovid Verif, qui permet de lire les informations avec un niveau de détail minimum (disponible gratuitement sur les stores Apple et Google). TousAntiCovid Verif est l’unique application autorisée en France pour effectuer le contrôle sanitaire.

La vérification de l’identité des personnes contrôlées n’est pas autorisée.
Si un salarié est chargé du contrôle, le gouvernement a précisé qu’il n’y a pas de contre-indication à utiliser l’application sur des téléphones personnels, celle-ci ne permettant pas de stocker de données. En revanche, le gérant a l’obligation de tenir un cahier d’identification des contrôleurs avec les noms des agents ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.
Par principe, les personnes ou les services autorisés à contrôler le pass sanitaire ne seront pas autorisés à le conserver ou à le réutiliser à d’autres fins. Le fait de conserver les documents composant le pass sanitaire dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas ci-dessus ou de les réutiliser à d’autres fins pourra être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Un numéro existe si vous avez d’autres questions : 0 800 130 000 (appel gratuit, ouvert 24 h sur 24 et 7j/ 7) ou la page dédiée : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire