Actualités

Publié le 25 août

Votre association déménage ? N’oubliez pas de le déclarer !!

Quelle qu’en soit la raison, le changement d’adresse entraine une modification statutaire auprès du greffe des associations. Ainsi il est impératif de respecter la procédure sous peine de sanctions !

1- Modifier les statuts de l’association
La plupart du temps, il vous faudra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, vérifiez ce qu’indiquent vos statuts !

  • 2- Déclarer le changement

À la suite de tout changement d’adresse du siège social de l’association ou de l’un de ses établissements, il est nécessaire de réaliser une déclaration pour procéder au changement de numéro Siret de l’association. L’organisme compétent pour recevoir cette déclaration dépend de la raison pour laquelle un tel numéro a été demandé, ainsi :

  • Si la demande d’inscription a été faite auprès de l’Insee pour une demande de subventions publiques, la modification doit lui être demandée.
  • Si vous exercez des activités qui entraînent une imposition de l’association, cette demande de changement du Siret doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
  • Si l’association emploie des salariés, vous devez effectuer cette modification directement auprès de l’URSSAF.
    Prévenez impérativement la personne chargée de la réalisation des bulletins de paie pou votre association  !

Après l’adoption des nouveaux statuts, cette modification doit impérativement faire l’objet d’une déclaration au greffe des associations dans un délai maximum de 3 mois. De fait, si vous procédez au changement d’adresse de votre organisme associatif sans le déclarer auprès de la préfecture (ou la sous-préfecture), vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Le dossier de déclaration de transfert de siège doit rassembler les justificatifs suivants :

  • Le procès-verbal d’assemblée générale qui a décidé de la modification des statuts et le transfert de siège (il doit indiquer la date à laquelle s’est déroulée l’AG ainsi que le nom et la signature des membres du bureau)
  • Le formulaire Cerfa n° 13972*02 qui a servi à déclarer le changement de l’adresse de l’association et à demander la publication de cette modification au JOAFE
  • Un exemplaire des statuts modifiés, c’est-à-dire les nouveaux statuts mis à jour de la structure associative avec la nouvelle adresse de domiciliation
  • La photocopie du récépissé obtenu lors de la déclaration au niveau de la préfecture