Le contrat d’engagement républicain a été mis en place par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La signature de ce contrat par lequel les associations et les fondations s’engagent à respecter les principes de la République est obligatoire à compter de janvier 2022 (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) dans le cadre des relations entre les associations, les fondations et les autorités publiques (autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial) :
– pour les demandes et les renouvellements de subventions (monétaires ou en nature) ;
– pour les demandes et les renouvellements d’agréments ;
– pour les demandes et les renouvellements de reconnaissance d’utilité publique ;
– pour l’accueil de jeunes en service civique.
Le Mouvement associatif poursuit sa mobilisation pour accompagner les associations et rendre compte des difficultés rencontrées dans la mise en application de ce dispositif, et se fera fort de rappeler, dans le cadre des prochaines échéances électorales la nécessité de construire avec les associations une relation de confiance et non de défiance pour faire vivre la démocratie.
Vous pouvez également consulter un dossier complet réalisé par le Collectif des Associations Citoyennes (CAC).
Et voici un outil que le CAC, L.A Coalition et le Mouvement Associatif ont mis en place pour prévenir les utilisations abusives du CER : Formulaire d’alerte sur le contrat d’engagement républicain
Pour faire face aux dérives du contrat d’engagement républicain relevées par le Mouvement associatif, le gouvernement a publié un « guide pratique » d’utilisation de ce contrat. Malheureusement, il ne permet pas de lever les craintes et doutes émis par de nombreuses associations.