En principe, toute association qui diffuse de la musique au public est tenue de s’acquitter des droits d’auteur auprès de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Cette obligation s’applique quel que soit le mode de diffusion : musique diffusée dans les locaux de l’association, lors d’une manifestation, ou encore sur son site internet.
L’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Par conséquent, la diffusion d’une œuvre musicale est soumise à l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit, généralement gérée par la Sacem pour les œuvres de son répertoire.
En revanche, cette obligation ne concerne pas les œuvres musicales appartenant au domaine public, c’est-à-dire, en règle générale, 70 ans après le décès du dernier auteur survivant, sous réserve des éventuelles prorogations prévues par la loi. Les œuvres dites « libres de droits » ou diffusées sous une licence autorisant leur utilisation ne sont pas non plus soumises à cette autorisation, à condition de respecter les conditions fixées par leur licence.
Pour vérifier si une œuvre relève du répertoire de la Sacem ou si elle est entrée dans le domaine public, il est possible de consulter le catalogue des œuvres de la Sacem : https://repertoire.sacem.fr/.
L’obligation de déclarer la diffusion de musique et, le cas échéant, de s’acquitter des droits d’auteur auprès de la Sacem s’applique à toutes les associations, quels que soient leur taille, leur nombre de salariés, leur budget ou leur chiffre d’affaires.
Cette obligation concerne toutes les formes de diffusion musicale : musique interprétée en direct ou enregistrée, exécutée par des musiciens amateurs ou professionnels, et diffusée dans le cadre de manifestations gratuites ou payantes, dès lors qu’il s’agit d’une représentation publique d’œuvres protégées relevant du répertoire géré par la Sacem.
Deux modes de tarification
La redevance perçue par la Sacem permet de rémunérer les auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres musicales diffusées ou interprétées lors d’une manifestation. Son montant est calculé en fonction de la place occupée par la musique dans l’événement (concert, animation musicale, musique d’ambiance, activités régulières de l’association, etc.) ainsi que de ses caractéristiques (nature de la manifestation, capacité d’accueil, recettes, dépenses, etc.).
Deux principaux modes de tarification sont appliqués :
- La redevance forfaitaire, destinée aux manifestations de faible envergure. Elle est acquittée à l’avance et donne lieu à une autorisation simplifiée de diffusion des œuvres musicales. En pratique, il s’agit d’événements dont les caractéristiques (budget, prix d’entrée, capacité d’accueil, nature de la manifestation et place de la musique) permettent l’application d’un forfait prévu par les barèmes de la Sacem. Sont notamment concernés les repas dansants, kermesses, lotos, fêtes associatives, spectacles amateurs, bals ou animations musicales de petite taille. À titre indicatif, les barèmes en 2026 prévoient notamment un régime forfaitaire pour certaines manifestations dont le budget n’excède pas 5 000 € et dont le prix d’entrée est inférieur ou égal à 20 €. Ces seuils étant susceptibles d’être révisés, il convient de se référer aux barèmes publiés par la Sacem au moment de l’organisation de la manifestation.
- La redevance proportionnelle, applicable aux manifestations de plus grande importance. Dans ce cas, le montant des droits d’auteur est calculé en appliquant un pourcentage aux recettes réalisées ou, selon les situations, aux dépenses engagées. L’association doit déclarer la manifestation avant son déroulement. La Sacem lui adresse ensuite un contrat qu’elle devra compléter et retourner, accompagné de l’état des recettes et des dépenses, dans un délai généralement fixé à dix jours après la manifestation. Dans le même délai, l’association doit également transmettre le programme des œuvres interprétées ou diffusées, ou, le cas échéant, l’attestation de programme fournie par les artistes.
Formulaires spécifiques
Lorsque l’association déclare sa manifestation à la Sacem plus de quinze jours avant sa tenue, elle peut, selon les conditions tarifaires en vigueur, bénéficier d’une réduction pouvant atteindre 20 % sur le montant des droits d’auteur.
Des réductions supplémentaires peuvent également être accordées aux associations adhérentes à une fédération ou à un organisme ayant conclu un protocole d’accord avec la Sacem.
La déclaration d’une manifestation peut être effectuée auprès de la délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur le site de l’organisme. Selon la nature de l’événement (concert, spectacle de variétés, repas dansant, banquet, kermesse, manifestation sportive, feu d’artifice, festival, etc.), un formulaire spécifique doit être complété.
Lorsqu’une association organise un concert gratuit dans le cadre de la Fête de la musique, elle doit obtenir l’autorisation de la Sacem. Les droits d’auteur dus au titre de cette manifestation sont, sous certaines conditions, pris en charge dans le cadre du dispositif mis en place pour la Fête de la musique, mais la déclaration préalable de l’événement demeure obligatoire.
Droits complémentaires
La diffusion de musique enregistrée dans un lieu ouvert au public (CD, vinyles, radio, télévision, fichiers numériques, plateformes de streaming, etc.) est également soumise à la rémunération équitable, prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération est destinée à rémunérer les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
Elle est gérée par la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), qui a confié à la Sacem la mission de percevoir cette redevance auprès des organisateurs de manifestations et des exploitants de lieux sonorisés.
L’association n’a aucune démarche complémentaire à effectuer : lorsque la rémunération équitable est due, son montant est calculé et facturé en même temps que les droits d’auteur par la Sacem.