Lorsque l’activité s’arrête, il est recommandé de déclarer la dissolution de l’association.
La législation n’impose pas de déclaration et de publication de dissolution, mais il est préférable d’en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture qui fait le nécessaire pour la publication au Journal officiel. Cette publication est gratuite.
Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, c’est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée. A défaut de règles écrites dans les statuts, l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire décide la dissolution et la liquidation des biens.
Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l’association.
L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérent-es, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. En aucun cas les adhérent-es ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d’associations ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au ministère public (parquet) de solliciter le tribunal compétent la désignation d’un curateur pour conduire la liquidation.
La vie d’une association peut prendre fin de diverses manières :
- La dissolution volontaire
C’est, de loin, la procédure la plus courante. Une association peut être librement dissoute par la volonté de ses adhérent-es, pour un quelconque motif leur appartenant. La dissolution volontaire est généralement prononcée en assemblée générale extraordinaire.
Il est souhaitable de prévoir, dans les statuts, les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. Il est également possible de dissoudre par anticipation une association prévue pour une durée déterminée.
Il est souhaitable que les statuts traitent de la destination des biens de l’association à sa dissolution (dons au profit d’une association à but humanitaire ou à une association locale ayant le même objet, par exemple).
- La dissolution statutaire ou de plein droit
Lorsque le but statutaire de l’association a été atteint, ou lorsque l’association a été fondée pour une durée limitée, elle doit être dissoute conformément aux dispositions indiquées dans les statuts.
Les membres peuvent néanmoins éviter cette dissolution en décidant avant l’arrivée du terme de continuer : il est conseillé de procéder à une modification statutaire concernant la durée de l’association.
- La dissolution judiciaire
Elle peut être prononcée par voie de justice, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, dans le cas de faute relevant du droit pénal.
La loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales permet également cette procédure.
- La dissolution administrative
L’administration est habilitée à dissoudre des associations par décret en conseil des ministres, lorsque les activités poursuivies par l’association sont contraires aux lois de la République.
- La mise en sommeil
La mise en sommeil de l’association est également possible. Elle n’est soumise à aucune contrainte particulière. Néanmoins, il semble cohérent de décider de cette mise en sommeil lors d’une AG extraordinaire avec les adhérent-es restant-es. Il est recommandé de résilier les abonnements, d’avertir les tiers comme la banque, l’assurance, les partenaires éventuels et la préfecture.
Pour le Pays de Morlaix, la sous-préfecture compétente est celle de Brest