Déduire ses dons des impôts

Dons concernés

Vous devez effectuer un don sans rien recevoir en contrepartie. Votre don peut prendre l’une des formes suivantes :
• versements directs (le plus souvent des "dons manuels" "en numéraire")
• abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple),
• frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l’association ne vous rembourse pas (notamment les frais de transports).

Organismes concernés

Toutes les associations peuvent recevoir des dons, mais pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt, elles doivent être d’intérêt général. Pour en être sûr une procédure dite de "rescrit fiscal" est à effectuer auprès de services fiscaux du Finistère. Attention, l’émission illégale de reçus fiscaux est passible d’une amende égale à 25% du montant figurant sur les reçus indûment émis.

[MàJ 2022] La loi séparatisme a rendu obligatoire la délivrance d’un reçu fiscal aux entreprises mécènes. Le nouveau modèle de reçu fiscal pour les entreprises a été publié en juin 2022.

Il existe désormais deux modèles de reçus fiscaux :

• le reçu fiscal pour les dons des particuliers Cerfa n° 11580*05
• le reçu fiscal pour les entreprises, le Cerfa n° 16216*01

Ce nouveau reçu fiscal pour les entreprises doit être délivré pour tous les dons des entreprises qui ont été faits depuis le 1er janvier 2022.

Calcul de la réduction et report des dons dépassant le plafond

Pour les dons aux œuvres d’intérêt général, le donateur particulier se verra attribuer une réduction d’impôt à hauteur de 66% (jusqu’à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné pour les organismes d’aide aux personnes en difficultés) des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Pour le renoncement aux remboursement des frais de transports, l’association devra établir son reçu en gardant la preuve des frais engagés (billets de trains, de bus, ou feuille de déplacement).
La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions (article 200 du code général des impôts) permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques , de bénéficier d’une réduction d’impôt : pour rappel il s’agit des seuls frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association . Le barème applicable est désormais identique à celui des salariés .
Pour calculer les frais kilométriques suivre ce lien.

Concernant les entreprises, elles bénéficient d’une réduction d’impôt égale à l’un des montants suivants :

• 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
• 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 %du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Déclaration

Vous devez justifier les versements en joignant les reçus à votre déclaration de revenus. En cas de déclaration par internet, vous devez conserver les reçus car l’administration fiscale peut les demander.
Déclarer les dons perçus en ligne sur Démarches Simplifiées

Concernant les associations, elles devront déclarer chaque année :
– le montant cumulé des dons et versements perçus ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
– le nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés.
Aucune information sur l’identité du donateur ne sera donc recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
L’obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu fiscal.
La déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises (article 223 du CGI), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide utilisateur