L’Intérêt Général est une notion fiscale qui permet de déterminer la nature réelle de l’association et notamment son caractère -intéressé et lucratif. A l’origine, dans l’esprit de la loi 1901, toutes les associations étaient d’Intérêt Général, mais l’évolution du secteur associatif ces dernières décennies et l’empilement des textes législatif en matière de fiscalité associative a rendu le terme un peu flou. Il n’en reste pas moins que l’Intérêt Général est une notion primordiale dont il faudra vous prémunir pour un certain nombre de démarches telle que l’obtention de subvention, le non assujettissement aux impôts commerciaux ou la délivrance de reçus de don.
L’Intérêt Général n’a donc rien à voir avec la notion d’Utilité Publique qui constitue elle, une reconnaissance par l’état délivrée aux grandes associations nationales d’œuvres sociales ou caritatives et aux fondations.
Les critères de l’Intérêt Général
L’Intérêt Général recouvre un certains nombre de critères, tous expliqués à travers des notions bien spécifiques. Tentative d’explication et de décryptage du texte de référence en la matière : le Bulletin Officiel des Impôts n°208, en date du 18 décembre 2006 (ref 4 H-5-06) qui traite du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif.
L’association sera d"Intérêt Général" si elle satisfait cinq conditions cumulatives :
1- Avoir une gestion désintéressée
2- Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
3- Les activités exercées par le bénéficiaires doivent correspondre aux domaines d’activité indiqués dans l’article 200 du Code général des impôts
4- Ne pas entretenir de relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel
5- Ne pas exercer d’activité concurrentielle avec des entreprises éventuelles (selon la règle des 4P : Public, Produit, Prix, Publicité)
Les conséquences de l’Intérêt Général
A noter que l’Intérêt Général est une des deux conditions nécessaires (la deuxième étant la nature de l’activité de l’association qui doit correspondre aux nombreux secteurs recensés dans l’article 200 du CGI) pour que l’association soit autorisée à délivrer des reçus de dons à ces donateurs (particuliers ou entreprises). Ces reçus de dons permettront alors aux donateurs de bénéficier d’un dégrèvement d’impôt. Si vous délivrez ces reçus de dons sans y être autorisé, vous êtes passibles d’une amende. En cas de doute, n’hésitez pas à faire la procédure dite de "rescrit fiscal".
A noter également que si "l’absence de relations privilégiées avec des entreprises" est une condition nécessaire à la "non lucrativité" et donc à l’Intérêt Général" de votre association, cette dernière conditions n’entraînera pas forcément l’assujettissement de votre association aux impôts commerciaux. Pour être exonéré il faut impérativement que votre gestion soit désintéressée et que votre activité (si tant est qu’elle soit exercée dans les mêmes conditions) ne concurrence pas celle d’une entreprise.
Pour plus d’informations, consultez notre dossier sur la déductibilité des dons.